Décret n°68-25 du 2 janvier 1968 modifiant et complétant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur depuis le 13/01/1968En vigueur depuis le 13 janvier 1968

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 1968

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Article 37

Version en vigueur depuis le 13/01/1968Version en vigueur depuis le 13 janvier 1968

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, à l'exception du territoire français des Afars et des Issas et du territoire des Comores.