Arrêté du 19 mars 1997 pris pour l'application en 1997 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales

En vigueur depuis le 20/04/1997En vigueur depuis le 20 avril 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/04/1997Version en vigueur depuis le 20 avril 1997

Pour chaque département mentionné à l'article 1er ci-dessus, le calcul de l'ajustement à opérer en 1997 figure sur le tableau joint en annexe (non reproduite).