Arrêté du 9 décembre 1996 relatif aux taux de la contribution annuelle des distributeurs d'énergie électrique en basse tension au fonds d'amortissement des charges d'électrification pour 1996

En vigueur depuis le 20/12/1996En vigueur depuis le 20 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 20/12/1996Version en vigueur depuis le 20 décembre 1996

Pour l'année 1996, les taux prévus à l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 susvisé sont respectivement fixés à :

0,44 p. 100 pour le taux minimum ;

2,2 p. 100 pour le taux maximum.