Article 1
Le montant de la compensation financière liée à l'application au titre de l'année 1994 des articles 10-IV et 12 de la loi du 2 décembre 1992 susvisée est fixé à 35 761 186 F en valeur 1994.
Arrêté du 21 août 1996 fixant le montant de la compensation financière afférent à l'évolution des effectifs des directions départementales de l'équipement chargés de compétences départementales
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 1996