Arrêté du 21 août 1996 fixant le montant de la compensation financière afférent à l'évolution des effectifs des directions départementales de l'équipement chargés de compétences départementales

En vigueur depuis le 24/09/1996En vigueur depuis le 24 septembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 4

Version en vigueur depuis le 24/09/1996Version en vigueur depuis le 24 septembre 1996

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.