Arrêté du 21 août 1996 fixant le montant des charges financières afférent à la suppression de la perception par les départements de la contrepartie des charges salariales relative aux agents des directions départementales de l'équipement intervenant pour le compte des communes

En vigueur depuis le 24/09/1996En vigueur depuis le 24 septembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/09/1996Version en vigueur depuis le 24 septembre 1996

Le montant de la contrepartie des charges salariales relative aux agents des directions départementales de l'équipement intervenant pour le compte des communes est fixé à 250 225 200 F en valeur 1992.