Arrêté du 16 avril 1996 modifiant l'arrêté du 17 août 1977 relatif au financement de la couverture des réparations civiles susceptibles d'être mises à la charge de l'Etat à l'occasion des concours prêtés par ses services techniques aux collectivités locales et à divers organismes

En vigueur depuis le 21/05/1996En vigueur depuis le 21 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/05/1996Version en vigueur depuis le 21 mai 1996

Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.