Arrêté du 31 décembre 1990 relatif au taux de la contribution annuelle des distributeurs d'énergie électrique en basse tension au fonds d'amortissement des charges d'électrification pour 1990

En vigueur depuis le 15/01/1991En vigueur depuis le 15 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 15/01/1991Version en vigueur depuis le 15 janvier 1991

Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.