Décret n°96-877 du 7 octobre 1996 autorisant le Consortium de réalisation à faire procéder à la cession de la totalité des actions de Metro-Goldwyn-Mayer Inc. à la société P & F Acquisition Corp.

En vigueur depuis le 08/10/1996En vigueur depuis le 08 octobre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/10/1996Version en vigueur depuis le 08 octobre 1996

Le Consortium de réalisation est autorisé à faire procéder à la cession de la totalité des actions de Metro-Goldwyn-Mayer Inc. à la société P & F Acquisition Corp..