Arrêté du 29 décembre 1995 relatif aux taux de la contribution annuelle des distributeurs d'énergie électrique en basse tension au Fonds d'amortissement des charges d'électrification pour 1995

En vigueur depuis le 13/01/1996En vigueur depuis le 13 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 13/01/1996Version en vigueur depuis le 13 janvier 1996

Pour l'année 1995, les taux prévus à l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 susvisé sont respectivement fixés à :

0,44 p. 100 pour le taux minimum ;

2,2 p. 100 pour le taux maximum.