Arrêté du 29 décembre 1995 relatif aux taux de la contribution annuelle des distributeurs d'énergie électrique en basse tension au Fonds d'amortissement des charges d'électrification pour 1995

En vigueur depuis le 13/01/1996En vigueur depuis le 13 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/01/1996Version en vigueur depuis le 13 janvier 1996

Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.