Décret n°96-877 du 7 octobre 1996 autorisant le Consortium de réalisation à faire procéder à la cession de la totalité des actions de Metro-Goldwyn-Mayer Inc. à la société P & F Acquisition Corp.

En vigueur depuis le 08/10/1996En vigueur depuis le 08 octobre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/10/1996Version en vigueur depuis le 08 octobre 1996

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.