Arrêté du 17 mars 1995 pris pour l'application en 1995 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

En vigueur depuis le 30/04/1995En vigueur depuis le 30 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/04/1995Version en vigueur depuis le 30 avril 1995

Pour chaque département mentionné à l'article 1er ci-dessus, le calcul de l'ajustement à opérer en 1995 figure sur le tableau joint en annexe. (non reproduite)