Arrêté du 8 septembre 1994 fixant les bases de calcul de la contribution due par les communes en contrepartie des missions d'aide technique à la gestion communale qu'elles confient aux directions départementales de l'équipement

En vigueur depuis le 21/09/1994En vigueur depuis le 21 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/09/1994Version en vigueur depuis le 21 septembre 1994

Les seuils de 150 000 F et 600 000 F définis à l'alinéa c de l'article 16 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié sont portés respectivement à 165 000 F et 661 000 F pour l'année 1994 conformément à la clause de revalorisation prévue à ce même alinéa.