Arrêté du 24 janvier 1994 adaptant l'instruction M 51 sur la comptabilité des départements au territoire et aux provinces de Nouvelle-Calédonie

En vigueur depuis le 13/03/1994En vigueur depuis le 13 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 2010

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/03/1994Version en vigueur depuis le 13 mars 1994

L'instruction M 51 modifiée sera appliquée à partir de l'année de gestion budgétaire 1995.