Arrêté du 31 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués

En vigueur depuis le 20/01/1994En vigueur depuis le 20 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/01/1994Version en vigueur depuis le 20 janvier 1994

L'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est abrogé.