Arrêté du 31 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués

En vigueur depuis le 20/01/1994En vigueur depuis le 20 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2023

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Article 5

Version en vigueur depuis le 20/01/1994Version en vigueur depuis le 20 janvier 1994

Le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.