Arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

En vigueur depuis le 01/01/1994En vigueur depuis le 01 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/1994Version en vigueur depuis le 01 janvier 1994

Les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués sont abrogées.