Arrêté du 12 août 1991 relatif à l'approbation de plans comptables au secteur public local

En vigueur depuis le 05/10/1991En vigueur depuis le 05 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 1992

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Article 5

Version en vigueur depuis le 05/10/1991Version en vigueur depuis le 05 octobre 1991

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.