Arrêté du 23 juin 1972 relatif à l'application des dispositions de l'article 10 du décret n° 72-196 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat (Transport)

En vigueur depuis le 30/07/1972En vigueur depuis le 30 juillet 1972

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 1972

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/07/1972Version en vigueur depuis le 30 juillet 1972

En application des dispositions de l'article 10 du décret susvisé et jusqu'au 1er janvier 1975, des subventions pourront être accordées au titre de la création et l'aménagement d'aérodromes pour des investissements qui auraient déjà été réalisés ou auraient fait l'objet d'un commencement d'exécution avant le 1er janvier 1973.