Décret n°72-988 du 5 octobre 1972 relatif à la liste des communes de la région parisienne soumises de plein droit à la taxe locale d'équipement.

En vigueur depuis le 31/10/1972En vigueur depuis le 31 octobre 1972

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 1972

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Article 1

Version en vigueur depuis le 31/10/1972Version en vigueur depuis le 31 octobre 1972

La liste des communes de la région parisienne dans lesquelles la taxe locale d'équipement est instituée de plein droit est arrêtée conformément au tableau ci-annexé.