Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 27/12/1983En vigueur depuis le 27 décembre 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 9-1

Version en vigueur depuis le 27/12/1983Version en vigueur depuis le 27 décembre 1983

Création Décret 83-1153 1983-12-23 art. 4 JORF 27 décembre 1983

Les dispositions des articles 4 à 9 ne sont pas applicables au recouvrement des amendes prononcées sous la forme de jours amende.