Décret n°2001-1155 du 4 décembre 2001 fixant pour l'année 2001 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales

En vigueur depuis le 07/12/2001En vigueur depuis le 07 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/12/2001Version en vigueur depuis le 07 décembre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.