Décret n°2001-665 du 24 juillet 2001 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 2001

En vigueur depuis le 26/07/2001En vigueur depuis le 26 juillet 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2001

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/07/2001Version en vigueur depuis le 26 juillet 2001

Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 270 424 000 F.