Décret n°2001-665 du 24 juillet 2001 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 2001

En vigueur depuis le 26/07/2001En vigueur depuis le 26 juillet 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 26/07/2001Version en vigueur depuis le 26 juillet 2001

Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 1 014 091 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 3,31 %.