Décret n°2000-1071 du 31 octobre 2000 fixant pour l'année 2000 le taux de concours prévu par l'article R. 1614 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche

En vigueur depuis le 03/11/2000En vigueur depuis le 03 novembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 novembre 2000

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/11/2000Version en vigueur depuis le 03 novembre 2000

Le taux de concours de l'Etat défini à l'article R. 1614 du code général des collectivités territoriales et applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 2000 est fixé à 24,92 %.