Décret n°2000-824 du 28 août 2000 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 2000

En vigueur depuis le 30/08/2000En vigueur depuis le 30 août 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 août 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 30/08/2000Version en vigueur depuis le 30 août 2000

Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 260 307 000 F.