Décret n°2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières

En vigueur depuis le 16/04/2000En vigueur depuis le 16 avril 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 2000

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Article 7

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Les dispositions du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.