Décret n°2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières

En vigueur depuis le 16/04/2000En vigueur depuis le 16 avril 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 2000

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Article 3

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Les dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières qui citent en les reproduisant les dispositions des articles d'autres codes ou de décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.