Décret n°2000-220 du 9 mars 2000 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du Fonds national de péréquation

En vigueur depuis le 10/03/2000En vigueur depuis le 10 mars 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mars 2000

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Article 11

Version en vigueur depuis le 10/03/2000Version en vigueur depuis le 10 mars 2000

Dans chaque département, la commission prévue au I de l'article 1648 B du code général des impôts sera mise en place dans les conditions prévues par le présent décret au plus tard le 31 mars 2000.