Article 1
Le taux de concours prévu par l'article 4 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixé à 3,30 % au titre de l'exercice 1999.
Décret n°99-1043 du 10 décembre 1999 fixant pour l'année 1999 le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 1999