Décret n°99-1043 du 10 décembre 1999 fixant pour l'année 1999 le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales

En vigueur depuis le 14/12/1999En vigueur depuis le 14 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/12/1999Version en vigueur depuis le 14 décembre 1999

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.