Décret n°99-785 du 10 septembre 1999 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1999

En vigueur depuis le 12/09/1999En vigueur depuis le 12 septembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 septembre 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/09/1999Version en vigueur depuis le 12 septembre 1999

Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 959 402 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 3,21 %.