Décret n°99-785 du 10 septembre 1999 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1999

En vigueur depuis le 12/09/1999En vigueur depuis le 12 septembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 septembre 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 12/09/1999Version en vigueur depuis le 12 septembre 1999

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.