Décret n°98-778 du 27 août 1998 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1998

En vigueur depuis le 04/09/1998En vigueur depuis le 04 septembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/09/1998Version en vigueur depuis le 04 septembre 1998

Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 929 600 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 3,40 %.