Décret n°97-1123 du 4 décembre 1997 modifiant le décret n° 96-1256 du 27 décembre 1996 relatif à la définition des chapitres et des articles des budgets des communes et de leurs établissements publics administratifs

En vigueur depuis le 06/12/1997En vigueur depuis le 06 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/12/1997Version en vigueur depuis le 06 décembre 1997

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter de l'exercice 1998.