Décret n°97-990 du 27 octobre 1997 fixant pour l'année 1997 le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales

En vigueur depuis le 30/10/1997En vigueur depuis le 30 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 30/10/1997Version en vigueur depuis le 30 octobre 1997

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.