Décret n°97-906 du 2 octobre 1997 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1997

En vigueur depuis le 05/10/1997En vigueur depuis le 05 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 octobre 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/10/1997Version en vigueur depuis le 05 octobre 1997

Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 877 655 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 2,94 %.