Décret n°97-906 du 2 octobre 1997 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1997

En vigueur depuis le 05/10/1997En vigueur depuis le 05 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 octobre 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 05/10/1997Version en vigueur depuis le 05 octobre 1997

Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 2 576 431 000 F pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation, sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 2 528 590 000 F, diminués d'un montant de 29 546 000 F correspondant au déficit de l'exercice 1995.