Décret n°97-906 du 2 octobre 1997 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1997

En vigueur depuis le 05/10/1997En vigueur depuis le 05 octobre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 octobre 1997

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Article 8

Version en vigueur depuis le 05/10/1997Version en vigueur depuis le 05 octobre 1997

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.