Décret n°97-292 du 28 mars 1997 modifiant les décrets n° 95-698 du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens et n° 96-474 du 31 mai 1996 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens au titre de l'année 1995

En vigueur depuis le 30/03/1997En vigueur depuis le 30 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/03/1997Version en vigueur depuis le 30 mars 1997

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.