Décret n°96-1159 du 26 décembre 1996 définissant l'indice synthétique de sélection des zones de redynamisation urbaine en France métropolitaine

En vigueur depuis le 28/12/1996En vigueur depuis le 28 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/12/1996Version en vigueur depuis le 28 décembre 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.