Décret n°96-464 du 28 mai 1996 modifiant le décret n° 86-420 du 12 mars 1986 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 1996

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