Décret n°96-463 du 28 mai 1996 modifiant le décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985 modifié relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains

En vigueur depuis le 30/05/1996En vigueur depuis le 30 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 1996

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/05/1996Version en vigueur depuis le 30 mai 1996

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.