Décret n°95-1107 du 13 octobre 1995 portant modification du décret n° 95-522 du 4 mai 1995 relatif au comité de gestion du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables

En vigueur depuis le 15/10/1995En vigueur depuis le 15 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 15/10/1995Version en vigueur depuis le 15 octobre 1995

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.