Décret n°95-1063 du 28 septembre 1995 fixant pour l'année 1995 le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales

En vigueur depuis le 30/09/1995En vigueur depuis le 30 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 septembre 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/09/1995Version en vigueur depuis le 30 septembre 1995

Le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 modifié relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales est fixé à 3,68 p. 100 au titre de l'exercice 1995.