Décret n°95-413 du 19 avril 1995 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1995

En vigueur depuis le 21/04/1995En vigueur depuis le 21 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 21/04/1995Version en vigueur depuis le 21 avril 1995

a) La première part de la dotation globale d'équipement des communes est fixée à 2 161 911 000 F ;

b) La deuxième part de la dotation globale d'équipement des communes est fixée à 1 402 639 000 F.