Décret n°95-413 du 19 avril 1995 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1995

En vigueur depuis le 21/04/1995En vigueur depuis le 21 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/04/1995Version en vigueur depuis le 21 avril 1995

Le montant de la quote-part de la dotation globale d'équipement des communes dont bénéficient les circonscriptions administratives de Wallis-et-Futuna ainsi que les communes des autres territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ainsi que leurs groupements est fixé à 34 196 000 F.