Décret n°95-413 du 19 avril 1995 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1995

En vigueur depuis le 21/04/1995En vigueur depuis le 21 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 2005

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Article 1

Version en vigueur depuis le 21/04/1995Version en vigueur depuis le 21 avril 1995

Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 3 660 451 000 F au budget de l'Etat pour la dotation globale d'équipement des communes et de leurs groupements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 3 483 150 000 F, augmentés d'un montant de 115 596 000 F correspondant à l'excédent de l'exercice 1993.