Article 1
Le taux de concours prévu par l'article 4 du décret du 12 mars 1986 modifié susvisé est fixé à 4,08 p. 100 au titre de l'exercice 1994.
Décret n°94-1024 du 29 novembre 1994 fixant pour l'année 1994 le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 1994